J.O. Numéro 290 du 14 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 décembre 2001 portant attribution à une association cultuelle des biens de cinq associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution


NOR : INTA0100321D



Par décret en date du 7 décembre 2001, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de la montagne du Tarn, anciennement dénommée Eglise réformée évangélique de Viane (Tarn), puis Eglise réformée des monts de Lacaune, déclarée le 7 novembre 2000 à la sous-préfecture de Castres (Tarn) et dont le siège est à Viane, qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des églises de Brassac, de Ferrières, de Sablayrolles, de Saint-Pierre-de-Trivisy et de Vabre (Tarn), qui ont décidé leur dissolution.